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Arrêté du 6 décembre 1982

Article 23

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Article 23

Le ministre chargé de l'industrie peut prescrire à toute époque l'épreuve hydraulique de tout ou partie d'une canalisation suspecte, quels que soient sa situation géographique et le fluide transporté.

Il peut prescrire de mettre à nu totalement ou partiellement la partie ainsi soumise à l'épreuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des canalisations par le ministre

Résumé. Le ministre peut ordonner des tests de pression sur les canalisations suspectes, peu importe où elles se trouvent et ce qu'elles transportent.

Le ministre chargé de l'industrie peut prescrire à toute époque l'épreuve hydraulique de tout ou partie d'une canalisation suspecte, quels que soient sa situation géographique et le fluide transporté.

Il peut prescrire de mettre à nu totalement ou partiellement la partie ainsi soumise à l'épreuve.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 1983 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance