Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 décembre 1982

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Paragraphe 1er. Le constructeur ou le réparateur doivent prendre toutes les dispositions rendues nécessaires par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains, de voies de communication ou de zones habitées.

L'utilisateur est responsable de la pérennité de ces dispositions.

Paragraphe 2. Le constructeur doit prendre en considération les contraintes dues aux dilatations thermiques d'origine externe ou interne lorsque les canalisations sont appelées à subir des variations de température sensibles.

Paragraphe 3. Pour les parties de la canalisation traversant des zones affectées de mouvement de terrain ou susceptibles de l'être, le directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent peut imposer au constructeur, au réparateur ou à l'utilisateur de prendre toutes dispositions pour éviter les conséquences éventuelles de tels phénomènes.

Paragraphe 4. Le constructeur ou le réparateur d'une canalisation de vapeur ou d'eau surchauffée doit prendre toutes mesures pour éviter que la température à proximité de celle-ci ne puisse nuire à la bonne conservation d'autres ouvrages, notamment de canalisations non métalliques destinées au transport ou à la distribution de gaz combustible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des canalisations : mesures à prendre par les constructeurs

Résumé. Les constructeurs et réparateurs de canalisations doivent prendre des mesures pour éviter les dangers liés à la proximité d'autres infrastructures ou aux variations de température.

Paragraphe 1er. Le constructeur ou le réparateur doivent prendre toutes les dispositions rendues nécessaires par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains, de voies de communication ou de zones habitées.

L'utilisateur est responsable de la pérennité de ces dispositions.

Paragraphe 2. Le constructeur doit prendre en considération les contraintes dues aux dilatations thermiques d'origine externe ou interne lorsque les canalisations sont appelées à subir des variations de température sensibles.

Paragraphe 3. Pour les parties de la canalisation traversant des zones affectées de mouvement de terrain ou susceptibles de l'être, le directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent peut imposer au constructeur, au réparateur ou à l'utilisateur de prendre toutes dispositions pour éviter les conséquences éventuelles de tels phénomènes.

Paragraphe 4. Le constructeur ou le réparateur d'une canalisation de vapeur ou d'eau surchauffée doit prendre toutes mesures pour éviter que la température à proximité de celle-ci ne puisse nuire à la bonne conservation d'autres ouvrages, notamment de canalisations non métalliques destinées au transport ou à la distribution de gaz combustible.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 1985 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. L'article a été restructuré en paragraphes numérotés et des obligations spécifiques ont été ajoutées pour les constructeurs et réparateurs, notamment concernant les dilatations thermiques et la protection des autres ouvrages.

En vigueur du lundi 24 janvier 1983 au jeudi 28 février 1985

Source : Légifrance