En application du II de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 susvisé, le sous-directeur de la logistique et du patrimoine au service des affaires financières, sociales et logistiques, est désigné responsable ministériel des achats.

En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 susvisé, le montant à compter duquel les projets de marchés publics ou d'accords-cadres des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats est fixé à cent trente-quatre mille euros hors taxes. Cet avis est consultatif.

Cet avis est rendu après réception de la programmation des marchés publics que chaque service d'administration centrale et des services déconcentrés adresse chaque année au responsable ministériel des achats aux mois de décembre et de juillet.

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Le comité ministériel des achats définit la politique d'achat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes :

a) Il est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;

b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;

c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse de la cartographie des achats, à des rencontres avec des fournisseurs, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la mutualisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;

d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats" du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats" du ministère pour l'année à venir avant présentation à la direction des achats de l'Etat ; ce plan d'actions identifie, projet par projet, les "gains d'achats" attendus ;

e) Il évalue la performance des achats du ministère et la déclinaison opérationnelle des principes ministériels et interministériels d'achats.

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par le responsable ministériel des achats ou son représentant.
A. ― Sont membres du comité ministériel des achats :
a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaire :
― un représentant du secrétaire général ;
― un représentant du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― un représentant du directeur général de l'alimentation ;
― un représentant du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
b) En leur qualité de pouvoirs adjudicateurs :
― un représentant du chef du cabinet du ministre ;
― un représentant du chef de la mission des affaires générales du secrétariat général ;
― un représentant du directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
― un représentant du directeur des affaires juridiques ;
― un représentant du chef du service de statistique et de la prospective ;
― un représentant du chef du service des ressources humaines ;
― un représentant du chef du service de la modernisation ;
― un représentant du délégué à l'information et à la communication ;
― un représentant du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― un représentant du directeur général de l'alimentation ;
― un représentant du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
c) En leur qualité d'experts juridiques et financiers :
― un représentant du directeur des affaires juridiques ;
― un représentant du directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
B. ― Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée dans le domaine de l'achat public à participer aux réunions du comité.

Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions « achats » de l'année précédente ainsi que le projet de plan actions « achats » de l'année à venir.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.