Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mars 2014

modifiant l'arrêté du 5 juin 2013 relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention des diplômes nautiques

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2014 modifie les conditions pour obtenir des diplômes nautiques, comme le certificat d'initiation et le brevet de capitaine, en ajoutant des exigences de sécurité et en simplifiant les démarches.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime) ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Formation médicale obligatoire pour les marins) relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2013 relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Conditions pour le certificat de sécurité maritime) relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 janvier 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour obtenir le certificat d'initiation nautique

Résumé. Le certificat d'initiation nautique est désormais délivré aux titulaires de certains diplômes sportifs, à condition d'être titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'obtention du brevet de capitaine

Résumé. Les conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile sont précisées dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour le brevet de capitaine 200 voile

Résumé. Les candidats au brevet de capitaine 200 voile doivent désormais avoir un certificat de formation de base à la sécurité, un CRO ou CGO, et un certificat d'enseignement médical (EM II ou EM III).

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de prise en compte du service en mer

Résumé. Les conditions de prise en compte du service en mer sont modifiées pour inclure une attestation délivrée par le ministre chargé de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un brevet de capitaine pour petits navires

Résumé. Un nouveau brevet de capitaine 200 voile restreint est créé pour les navires de moins de 12 mètres.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour les demandes de certificats nautiques

Résumé. Les demandes de certificat d'initiation nautique et de brevet de capitaine 200 voile sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités d'évaluation pour le brevet de capitaine 200 voile

Résumé. Les modalités d'évaluation et d'obtention des compétences pour le brevet de capitaine 200 voile sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juin 2013Art. Annexe II → Version 2
-Arrêté du 5 juin 2013
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 16 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2014

Arrêté du 4 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8