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Arrêté du 7 mars 2014

Article 4

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Article 4

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Abrogé21 mai 2016

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 21 mai 2016

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance