JORF n°0063 du 15 mars 2014

Article 4

Article 4

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


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Version 1

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.