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- Code de la santé publiqueArt. D3113-6
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Décret n°2014-333 du 13 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 13 février 2014,
Décrète :
Créé le 16 mars 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine