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Arrêté du 10 mars 2014

relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2013 en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides aux éleveurs de vaches allaitantes

Résumé. Les primes des éleveurs de vaches allaitantes sont réduites à cause d'un dépassement de budget.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 934/2013 de la Commission du 27 septembre 2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Réduction des aides aux éleveurs en raison d'un dépassement budgétaire

Résumé. Un dépassement de budget pour les aides aux éleveurs de vaches allaitantes entraîne une réduction de 5,86 % des paiements.

En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond) susvisé, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (UE) n° 934/2013 susvisé pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,86 %.

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Réduction des primes pour les éleveurs de vaches allaitantes

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2014 réduit les primes des éleveurs de vaches allaitantes à cause d'un dépassement budgétaire.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2014

Arrêté du 10 mars 2014
Article 1
Article 2