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Décret n°2014-332 du 13 mars 2014

relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

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Modification des règles pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un décret modifie les règles pour les conseillers prud'hommes, réduisant le temps des études post-audience et ajustant les heures indemnisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 février 2013,

Décrète :

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Modification des délais d'étude dans la procédure judiciaire

Résumé. Le décret réduit le temps alloué aux études post-audience et modifie les règles pour les études préparatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de demande d'indemnisation pour dépassement des délais

Résumé. Les conseillers prud'hommes doivent maintenant demander directement au président du conseil s'ils dépassent le temps imparti pour leurs écrits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction des plages de décisions indemnisables

Résumé. Le tableau des heures indemnisables pour les conseillers prud'hommes a été corrigé pour éviter les chevauchements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des heures indemnisées pour les dirigeants du conseil de prud'hommes de Paris

Résumé. Le nombre d'heures indemnisées pour le président et le vice-président du conseil de prud'hommes de Paris augmente, passant de 72 à 100 heures par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2014

Décret n°2014-332 du 13 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5