Abrogé par Arrêté du 13 mai 2016 - art. 5
Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 21 mai 2016
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.