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Arrêté du 7 mars 2014

Article 2

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Article 2

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 susvisé, le montant à compter duquel les projets de marchés publics ou d'accords-cadres des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats est fixé à cent trente-quatre mille euros hors taxes. Cet avis est consultatif.

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Abrogé21 mai 2016

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 21 mai 2016

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 susvisé, le montant à compter duquel les projets de marchés publics ou d'accords-cadres des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats est fixé à cent trente-quatre mille euros hors taxes. Cet avis est consultatif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance