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Arrêté du 28 janvier 2014

relatif à l'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par les services départementaux d'incendie et de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les alertes envoyées par les pompiers

Résumé. Les pompiers envoient des alertes aux populations sur demande du préfet ou du maire, selon des conventions spécifiques.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (Rôle de la police municipale) (5°), L. 1424-3, L. 1424-30 et L. 1424-33 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 112-2 (Rôle de l'État dans la sécurité civile) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 15 octobre 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Diffusion des alertes par les pompiers

Résumé. Les pompiers diffusent les alertes aux populations sur demande du préfet, après accord entre eux.

A compter de la mise en œuvre opérationnelle du système d'alerte et d'information des populations dans le département, le service départemental d'incendie et de secours assure, à la demande du préfet de département, la diffusion des messages d'alerte et d'information par ce système. Les modalités d'installation par l'Etat et les modalités d'accès et d'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par le service départemental d'incendie et de secours sont préalablement définies par une convention signée entre le préfet de département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de ce département.

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Rôle des pompiers dans la diffusion d'alertes

Résumé. Les pompiers départementaux envoient des alertes sur demande du préfet, selon une convention qui précise comment ces alertes sont traitées.

Sans préjudice de la responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte, qui relève exclusivement de l'autorité préfectorale, la convention prévue à l'article 1er (Diffusion des alertes par les pompiers) du présent arrêté précise les conditions d'envoi de la demande de déclenchement d'alerte ou de diffusion d'information par le préfet ainsi que les conditions de sa réception et de son traitement par le service départemental d'incendie et de secours.
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un bilan annuel présenté au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 16 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des alertes par les pompiers

Résumé. Les pompiers départementaux diffusent les alertes aux populations sur demande du maire, selon une convention signée avec le préfet.

A compter de la mise en œuvre opérationnelle du système d'alerte et d'information des populations dans le département, et dans les communes dont le conseil municipal a décidé de se raccorder à ce système et le maire de l'utiliser, le service départemental d'incendie et de secours assure, à la demande du maire, la diffusion des messages d'alerte et d'information par ce système. Les modalités d'accès et d'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par le service départemental d'incendie et de secours pour le compte des maires sont préalablement définies par une convention signée par le préfet du département, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le maire.

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Rôle du maire dans les alertes

Résumé. Le maire peut demander aux pompiers d'envoyer des alertes, mais c'est lui seul qui décide de le faire.

Sans préjudice de la responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte, qui relève exclusivement du maire, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, la convention prévue à l'article 3 (Diffusion d'alertes par les pompiers) du présent arrêté précise les conditions d'envoi de la demande de déclenchement d'alerte ou de diffusion d'information par le maire ainsi que les conditions de sa réception et de son traitement par le service départemental d'incendie et de secours.
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un bilan annuel présenté au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Exécution des règles d'alerte par les services de sécurité

Résumé. L'arrêté confie aux responsables de la sécurité civile et des services départementaux d'incendie et de secours la tâche d'appliquer les règles pour alerter la population en cas d'urgence.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours de métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2014

Arrêté du 28 janvier 2014
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