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Arrêté du 7 mars 2014

Article 7

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Article 7

Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions « achats » de l'année précédente ainsi que le projet de plan actions « achats » de l'année à venir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2016

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 21 mai 2016

Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions « achats » de l'année précédente ainsi que le projet de plan actions « achats » de l'année à venir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance