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Arrêté du 7 mars 2014

Article 7

Abrogé21 mai 2016

Créé le 16 mars 2014

Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions « achats » de l'année précédente ainsi que le projet de plan actions « achats » de l'année à venir.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2016

Abrogé parArrêté du 13 mai 2016art. 5

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au vendredi 20 mai 2016

Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions « achats » de l'année précédente ainsi que le projet de plan actions « achats » de l'année à venir.