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Arrêté du 7 mars 2014

Article 5

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Article 5

Le comité ministériel des achats définit la politique d'achat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes :

a) Il est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;

b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;

c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse de la cartographie des achats, à des rencontres avec des fournisseurs, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la mutualisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;

d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats" du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats" du ministère pour l'année à venir avant présentation à la direction des achats de l'Etat ; ce plan d'actions identifie, projet par projet, les "gains d'achats" attendus ;

e) Il évalue la performance des achats du ministère et la déclinaison opérationnelle des principes ministériels et interministériels d'achats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2016

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 21 mai 2016

Le comité ministériel des achats définit la politique d'achat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes :

a) Il est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;

b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;

c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse de la cartographie des achats, à des rencontres avec des fournisseurs, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la mutualisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;

d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats" du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats" du ministère pour l'année à venir avant présentation à la direction des achats de l'Etat ; ce plan d'actions identifie, projet par projet, les "gains d'achats" attendus ;

e) Il évalue la performance des achats du ministère et la déclinaison opérationnelle des principes ministériels et interministériels d'achats.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au vendredi 20 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V) : Modification des règles de gestion des achats de l'État

En résumé. L'article précise les missions du comité ministériel des achats, notamment en clarifiant les termes 'achats', 'gains d'achats' et en modifiant la direction de présentation du plan annuel d'actions.

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance