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Arrêté du 7 mars 2014

Article 5

Abrogé21 mai 2016

Créé le 16 mars 2014 · En vigueur du 5 mars 2016 au 20 mai 2016

Le comité ministériel des achats définit la politique d'achat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes :

a) Il est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;

b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;

c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse de la cartographie des achats, à des rencontres avec des fournisseurs, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la mutualisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;

d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats" du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats" du ministère pour l'année à venir avant présentation à la direction des achats de l'Etat ; ce plan d'actions identifie, projet par projet, les "gains d'achats" attendus ;

e) Il évalue la performance des achats du ministère et la déclinaison opérationnelle des principes ministériels et interministériels d'achats.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2016

Abrogé parArrêté du 13 mai 2016art. 5

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au vendredi 20 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V)

Le comité ministériel des achats définit la politique d'achat du

Dans ce domaine et dans le respect des attributions des

a) Il est informé par le responsable ministériel des achats

b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués

c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant,

d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats"du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats"du ministère pour l'année à venir avant présentation à la directiondes achats de l'Etat ; ce plan d'actions identifie, projet par projet, les "gains d'achats"attendus ;

e) Il évalue la performance des achats du ministère et

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au vendredi 4 mars 2016

Le comité ministériel des achats définit la politique d'achat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes :
a) Il est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;
c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse de la cartographie des achats, à des rencontres avec des fournisseurs, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la mutualisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions « achats » du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions « achats » du ministère pour l'année à venir avant présentation au service des achats de l'Etat ; ce plan d'actions identifie, projet par projet, les « gains d'achats » attendus ;
e) Il évalue la performance des achats du ministère et la déclinaison opérationnelle des principes ministériels et interministériels d'achats.