Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-336 du 13 mars 2014

modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation pour la parité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles d'organisation dans les établissements d'enseignement pour mieux équilibrer la représentation entre hommes et femmes, notamment en assouplissant les règles de parité et en élargissant les dispositions applicables aux personnalités extérieures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-5 (Le service public de l'enseignement supérieur), L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) et L. 719-3 (Sélection des personnalités extérieures dans les conseils universitaires),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation dans l'éducation

Résumé. Un décret modifie les règles d'organisation dans les établissements d'enseignement pour mieux équilibrer la représentation entre hommes et femmes.

Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de parité dans le code de l'éducation) à 11 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de parité dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret précise les règles de parité entre femmes et hommes et élargit les dispositions applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation des personnalités extérieures dans les conseils d'éducation

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles pour choisir des personnes extérieures dans les conseils d'éducation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
-Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les conseils d'administration

Résumé. Les statuts des conseils d'administration fixent le nombre de personnalités extérieures, leur répartition et la durée de leurs mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des pourcentages fixes de répartition des sièges

Résumé. Les pourcentages fixes de répartition des sièges pour les personnalités extérieures dans les universités sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de représentation dans les conseils d'administration des universités

Résumé. Les règles de représentation dans les conseils d'administration des universités sont assouplies pour permettre à un même organisme d'avoir jusqu'à un tiers des sièges réservés aux personnalités extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la restriction de cumul des mandats pour les personnalités extérieures

Résumé. La restriction de cumul des mandats pour les personnalités extérieures s'étend désormais aux commissions, en plus des conseils.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remplacement des représentants

Résumé. Les remplaçants doivent être du même sexe que les représentants, et la procédure de remplacement est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité hommes-femmes dans les conseils des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les conseils des établissements d'enseignement supérieur doivent désormais avoir autant de femmes que d'hommes parmi leurs membres extérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D719-47
-Code de l'éducation
Art. D719-47

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseilCode de l'éducationArt. D719-47-1 : Parité hommes-femmes dans les conseils universitairesCode de l'éducationArt. D719-47-2 : Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration
-Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil, Art. D719-47-1, Art. D719-47-2, Art. D719-47-3, Art. D719-47-4, Art. D719-47-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une erreur sur la justification professionnelle

Résumé. Le décret corrige une erreur dans le code de l'éducation en précisant que le mandataire doit justifier la qualité professionnelle de son mandant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les conseils d'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur après la prochaine désignation des personnalités extérieures dans les conseils, sauf pour l'article 10 qui commence le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils, à l'exception de l'article 10 (Correction d'une erreur sur la justification professionnelle) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Décret n°2014-336 du 13 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12