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Décret n°2014-331 du 13 mars 2014

relatif aux activités prud'homales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des conseils de prud'hommes

Résumé. Ce décret change les règles pour les réunions avant les audiences et précise comment les conseillers prud'hommes étudient les dossiers après une audience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-5 (Temps accordé aux salariés membres du conseil de prud'hommes) et R. 1423-55 (Activités des conseillers prud'hommes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures de réunion et de délibéré

Résumé. Le décret modifie les règles pour les réunions préparatoires et précise la procédure d'étude après audition ainsi que la désignation des membres pour le délibéré.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Exécution d'un décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2014

Décret n°2014-331 du 13 mars 2014
Article 1
Article 2