A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1423-55 → Version 4
- Code du travailArt. R1423-55
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2014-331 du 13 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-5 et R. 1423-55 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 16 mars 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin