Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-5 (Temps accordé aux salariés membres du conseil de prud'hommes)Art. L.1442-5Temps accordé aux salariés membres du conseil de prud'hommesLes employeurs doivent accorder à leurs salariés membres d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour participer aux activités liées à ce mandat. et R. 1423-55 (Activités des conseillers prud'hommes)Art. R.1423-55Activités des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes ont des activités spécifiques, comme participer à des assemblées, étudier des dossiers et rédiger des décisions. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :