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Arrêté du 12 mars 2014

portant fixation du ratio de productivité minimale relatif à l'aide aux ovins pour la campagne 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Productivité des élevages de brebis en France

Résumé. En 2014, un élevage de brebis est considéré comme productif s'il y a au moins 0,7 naissance par brebis, avec des exceptions possibles dans certains départements.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-44-23 (Aides européennes pour les éleveurs d'animaux), paragraphes I et II ;

Considérant que, dans le cadre de l'aide aux ovins, tout cheptel ovin engagé à l'aide doit respecter un ratio de productivité minimale, correspondant au quotient du nombre de naissances en année « n ― 1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Ratio de productivité minimale pour les élevages ovins en 2014

Résumé. En 2014, il faut au moins 0,7 naissance par brebis pour que l'élevage soit considéré comme productif.

Pour la campagne 2014, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,7 naissance par brebis.

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Adaptation locale du ratio de productivité des brebis

Résumé. Dans certains départements, le nombre minimum de naissances par brebis peut être réduit à 0,6 au lieu de 0,7.

Par dérogation à l'article 1er (Ratio de productivité minimale pour les élevages ovins en 2014), et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,6 naissance par brebis.

En vigueur depuis le 16 mars 2014

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Exécution d'un arrêté sur la productivité des brebis

Résumé. La directrice générale des politiques agricoles est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la productivité des brebis.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

C. Geslain-Lanéelle

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2014

Arrêté du 12 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3