JORF n°0063 du 15 mars 2014

Décret du 13 mars 2014

Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, M. François LECAT est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles du 18 mars 2014 au 17 mars 2017.