Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 février 1992 > > Art. Annexe, Sct. Calendrier d'actualisation pour l'année 2014. > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0063 du 15 mars 2014
Arrêté du 25 février 2014
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'article L. 5411-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Fait le 25 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Descreux