Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2020 - art. 3
Créé le 14 novembre 2014 · Abrogé le 21 septembre 2020
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Approbation d'une charte pour l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement
La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement), et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle entre en vigueur douze mois après la publication du présent arrêté.
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