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ARRÊTÉ du 5 novembre 2014

portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Abrogé21 septembre 2020
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Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement) ;

Vu la norme professionnelle adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 8 octobre 2014,

Arrête :

Abrogé21 septembre 2020

Créé le 14 novembre 2014 · Abrogé le 21 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une charte pour l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement

Résumé. Une charte pour aider les gens à avoir accès aux services bancaires et éviter de trop s'endetter a été approuvée et sera obligatoire pour toutes les banques.

La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement), et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle entre en vigueur douze mois après la publication du présent arrêté.

Abrogé21 septembre 2020

Créé le 14 novembre 2014 · Abrogé le 21 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation d'une charte pour l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement

Résumé. Un arrêté homologue une charte pour aider les gens à gérer leur argent et éviter de trop s'endetter.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 septembre 2020

Fait le 5 novembre 2014.

Michel Sapin

En vigueur du vendredi 14 novembre 2014 au dimanche 20 septembre 2020

ARRÊTÉ du 5 novembre 2014
Article 1
Article 2
Annexe