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ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie pour le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté crée une régie pour gérer les finances d'un service parisien du ministère de la défense, avec des règles précises sur les encaissements et paiements.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie de recettes et d'avances pour un service parisien

Résumé. Un arrêté crée une régie pour gérer les recettes et dépenses d'un service parisien, avec des règles précises sur les encaissements et paiements.

I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
II. - La régie précitée dispose, pour ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 444 000 €.
Elle bénéficie d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 €.
Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense) et encaissées de manière répétitive.
IV. - En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Gestion des valeurs par un régisseur), le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :

  • chèques sociaux ;
  • chèques emploi service universel.

Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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Création d'une régie d'avances pour le paiement de dépenses militaires

Résumé. Un fonds de 2,941 millions d'euros est créé à Lille pour payer des dépenses spécifiques du ministère de la défense.

I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).
II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 2 941 000 €.
Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 €.

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Paiement des dépenses à l'étranger par virement

Résumé. Les régisseurs peuvent payer certaines dépenses à l'étranger par virement bancaire.

Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires).

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Désignation d'un responsable pour les régies

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2014 désigne le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale comme responsable des régies pour le ministre de la défense.

L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

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Annulation d'un arrêté sur les régies financières

Résumé. Un arrêté de 2013 est annulé, concernant les régies de recettes et d'avances pour le soutien administratif du ministère de la défense.

L'arrêté du 26 mars 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale est abrogé.

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Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour exécuter et publier les décisions.

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

ARRÊTÉ du 6 novembre 2014
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