La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
- cent-trente-cinq mille cent quatre-vingt-quatre euros (135 184 €) à la société d'exploitation de l'aéroport Albert Picardie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Albert-Bray, à l'échéance du 29 mai 2014).
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur du transport aérien,
P.-Y. Bissauge