JORF n°0262 du 13 novembre 2014

DÉCRET du 10 novembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014, Mme Muriel Fiévet, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement de l'article 47-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 décembre 2014 et jusqu'au 1er septembre 2015.