En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnisation des salariés participants à la commission paritaire de la négociation.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.