En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 25 février 2014 ;
Avenant n° 59 du 25 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 58 :
Rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant à l'annexe I.
Concernant l'avenant n° 59 :
Rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant à l'annexe II et III.
Signataires :
Union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC) ;
Groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GEEXI) ;
Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.