Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires, notamment son article 5 (Droit de réserve des militaires sur les ordres écrits)Art. 5Droit de réserve des militaires sur les ordres écritsUn militaire peut contester un ordre écrit s'il pense qu'il nuit aux intérêts dont il a la charge, mais doit l'exécuter si l'autorité supérieure confirme. ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées)Gestion financière des arméesCe décret organise la gestion financière des armées avec différents fonds pour les dépenses urgentes, les avances de trésorerie et le paiement des soldes. relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 6 (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire)Art. 6Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaireCe décret explique comment et quand les avances de trésorerie pour la solde des militaires sont versées et remboursées. ;
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires)Organisation des trésoreries militairesCe décret organise la gestion financière des armées en créant des trésoreries militaires, définissant les rôles et responsabilités des trésoriers, et établissant les règles de comptabilité et de contrôle. relatif aux trésoreries militaires, notamment son article 7 (Comptabilité des militaires pour le contrôle des fonds)Art. 7Comptabilité des militaires pour le contrôle des fondsLes militaires responsables de la trésorerie doivent tenir une comptabilité précise pour contrôler les fonds et informer les autorités. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 51 (Dématérialisation des documents financiers)Art. 51Dématérialisation des documents financiersLes documents financiers peuvent être numérisés selon les règles fixées par le ministre des finances., 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité., 77 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État)Art. 77Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'ÉtatLes comptables publics gèrent les finances de l'État et vérifient que tout est en ordre., 152 (Règles financières pour les trésoriers militaires)Art. 152Règles financières pour les trésoriers militairesUn décret fixe les règles financières et comptables pour les trésoriers militaires et les foyers des forces de l'ordre. et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale)Art. 164Gestion des documents de la comptabilité généraleUn arrêté du ministre des finances précise comment gérer les documents de la comptabilité générale de l'État. ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilités des opérations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 (Contrôle des opérations financières par les comptables publics)Contrôle des opérations financières par les comptables publicsLes comptables publics doivent vérifier les opérations financières, créer un plan de contrôle, évaluer les risques et corriger les erreurs. relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat,
Arrêtent :