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ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

fixant la liste des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des paiements des militaires par les comptables publics

Résumé. Un arrêté de 2014 précise comment les comptables publics contrôlent et conservent les documents relatifs aux salaires des militaires.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires, notamment son article 5 (Droit de réserve des militaires sur les ordres écrits) ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 6 (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire) ;

Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires) relatif aux trésoreries militaires, notamment son article 7 (Comptabilité des militaires pour le contrôle des fonds) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 77 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État), 152 (Règles financières pour les trésoriers militaires) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilités des opérations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 (Contrôle des opérations financières par les comptables publics) relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Contrôle des paiements de rémunération militaire

Résumé. Les comptables publics contrôlent les paiements des salaires et charges sociales des militaires en utilisant plusieurs documents récapitulatifs.

En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État) et pour l'exercice de son contrôle des ordres de payer ou d'imputer les dépenses de rémunération et de charges sociales des militaires dont la solde est payée sur avance de trésorerie solde, le comptable public assignataire dispose des états récapitulatifs suivants :

  • un ou plusieurs états liquidatifs issus d'un applicatif de solde ou de gestion des ressources humaines, mentionnant notamment le montant brut des soldes et des cotisations liquidées et les comptes de la comptabilité générale et budgétaire mouvementés ;
  • un état détaillé justifiant les retraitements et modifications effectués par l'ordonnateur sur les montants liquidés. Le cas échéant, cet état est certifié par l'ordonnateur ;
  • un tableau détaillant, par trésorerie militaire auquel le comptable public a versé une avance de trésorerie solde, les sommes imputées en comptabilités budgétaire et générale. Cet état est certifié par l'ordonnateur ;
  • le cas échéant, les réserves formulées par les trésoriers militaires et dans ce cadre, l'ordre de payer délivré par l'autorité qualifiée.

En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Transmission mensuelle de documents comptables

Résumé. Un responsable envoie chaque mois des documents comptables à un comptable public, qui les conserve et peut les recevoir sous forme électronique.

L'ordonnateur transmet chaque mois au comptable public assignataire les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er (Contrôle des paiements militaires par les comptables publics).
Les modalités de transmission des états récapitulatifs, le cas échéant sous forme dématérialisée, sont déterminées conjointement par l'ordonnateur et le comptable public assignataire.
Les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er (Contrôle des paiements militaires par les comptables publics) sont conservés, le cas échéant sous forme dématérialisée, par le comptable public assignataire.

En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

V. Nativelle

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

C. Mirau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2014

ARRÊTÉ du 6 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3