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ARRÊTÉ du 24 octobre 2014

relatif à l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins statistiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test d'un nouveau système de collecte de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut tester un nouveau système pour étudier les entreprises et les salaires, en collectant des données qui seront supprimées après le test.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 35 (Simplification des déclarations sociales pour les employeurs) ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu la délibération n° 2014-424 du 9 octobre 2014 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Autorisation d'un test statistique à l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut tester un nouveau système pour étudier les entreprises, les salaires et le coût du travail.

Est autorisée la mise à l'œuvre à l'INSEE d'un traitement visant à tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local.

En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Collecte de données par l'INSEE pour des études économiques

Résumé. Un arrêté autorise l'INSEE à collecter des données sur les salariés et les entreprises pour étudier l'emploi et les rémunérations.

Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :

- le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé ;

  • les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse des salariés ainsi que leur numéro de matricule dans l'entreprise ;
  • les variables liées au recouvrement des cotisations sociales de l'employeur, aux caractéristiques du contrat de travail, aux rémunérations et au lieu de travail des salariés ;
  • l'identification de l'entreprise, ses caractéristiques socio-économiques ainsi que les coordonnées d'un contact.

En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Destruction des données après un test

Résumé. Les données collectées pour un test seront supprimées après le test ou au plus tard six mois après l'utilisation généralisée de la déclaration sociale nominative.

Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.

En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Destinataire unique des données individuelles

Résumé. L'INSEE est le seul à recevoir les informations personnelles collectées pour un test.

L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies.

En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Droits d'accès et de rectification pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification des données s'exercent à la direction générale de l'INSEE, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un test sur les déclarations sociales nominatives.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2014

ARRÊTÉ du 24 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6