JORF n°0262 du 13 novembre 2014

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 juillet 2014,

Arrêtent :

Article 1

Au chapitre 1er, point 6 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, les mots : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 80 hectolitres pour les vins rouges et 90 hectolitres pour les vins rosés et blancs. » sont remplacés par les mots : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare 90 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs. ».

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Article 2

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

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Article 3

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard