En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- accord 2010-1 du 19 avril 2010 ;
- avenant n° 1 du 17 mars 2014 à l'accord 2010-01 du 19 avril 2010 ;
- avenant n° 2 du 6 mai 2014 à l'accord 2010-01 du 19 avril 2010.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord 2010-1 du 19 avril 2014 :
Commission paritaire nationale de l'emploi.
Concernant l'avenant n° 1 du 17 mars 2014 et l'avenant n° 2 du 6 mai 2014 à l'accord 2010-01 du 19 avril 2010 :
CPNEFP et délégations régionales.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Concernant l'accord 2010-1 du 19 avril 2014 :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 1 :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 2 :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.