La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-13 ;

Vu la demande déposée le 29 janvier 2014 par la SNC Pharmacie Durhone, représentée par M. Eric Durhone, en vue d'être autorisée à transférer son officine, actuellement sise espace Marcel-Noyer à Saint-Maurice-l'Exil (38550), vers un local situé au 10, rue Jean-Perrin, dans la même commune ;

Vu la décision n° 2014-1378 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 22 mai 2014 ayant rejeté la demande de transfert d'officine susvisée ;

Vu le recours hiérarchique en date du 18 juillet 2014, formé par Me Gérard Bembaron au nom de la SNC Pharmacie Durhone, contre la décision de rejet susvisée ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, qu'ils ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et qu'ils ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie ;

Considérant que si une voie ferrée située en contrebas de la ville sépare les emplacements de départ et d'accueil, un pont empruntant la rue du 19-Mars-1962 permet aux piétons comme aux véhicules de circuler aisément d'un côté à l'autre à proximité immédiate des locaux ;

Considérant que des populations du quartier résident de part et d'autre de la voie ferrée de sorte que, dans la configuration actuelle, une partie importante de la clientèle doit déjà traverser ladite voie ferrée pour se rendre à la Pharmacie Durhone ;

Considérant que le transfert demandé s'opérera, sur une distance d'environ 500 mètres, au sein du même quartier qui, malgré la présence de la voie ferrée, ne forme qu'un seul et même ensemble géographique et humain ;

Considérant que la pharmacie s'implantera à proximité d'un nombre important d'habitations et que, ce faisant, elle se rapprochera ou restera à une distance équivalente de certaines zones d'habitations comparativement à son ancien local ;

Considérant que le transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier concerné ;

Considérant au surplus que, dans un local plus spacieux et adapté, la pharmacie aura la possibilité de développer de nouvelles missions prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et qu'ainsi elle sera en mesure d'offrir à la population un meilleur accueil, y compris aux personnes à mobilité réduite, et une plus grande diversité de services,

Arrête :

Fait le 3 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

C. Bronnec