JORF n°0262 du 13 novembre 2014

ARRÊTÉ du 5 novembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7, R. 165-1, R. 165-5 et R. 165-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique et à l'inscription du collecteur de matières fécales COLLECTEUR EXPRESS des laboratoires COLOPLAST France et de sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dont l'article 4 stipule le remplacement au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, au paragraphe 7 « Sondes vésicales », dans le sous-paragraphe B « Sondes vésicales stériles non réutilisables pour sondage permanent »,

Arrêtent :

Article 1

Considérant que les produits précédemment inscrits sous description générique sous les deux codes 1111960 (sondage permanent, sonde vésicale stérile à ballonnet simple) et 1165364 (sondage permanent, sonde vésicale stérile à ballonnet simple, 100 % silicone) au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, paragraphe 7, sous-paragraphe B « Sondes vésicales stériles non réutilisables pour sondage permanent », relèvent désormais des six codes 1159323, 1154917, 1173270, 1113918, 1185898 et 1121711, ces codes 1111960 et 1165364 sont radiés.

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Article 2

Après le code 1113746, la rubrique D « Sondes vésicales réutilisables pour sondages intermittents » est supprimée. La rubrique E « Sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires » devient la rubrique « D ».

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Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq