Sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, d'échalotes, de choux pommés, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de la région Bretagne, constituée des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour les campagnes 2014 à 2016 (1er janvier au 31 décembre), les règles et actions suivantes conduites par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et relatives :

- à la connaissance de la production. Les producteurs doivent notamment transmettre chaque année à la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL :
- un état des superficies plantées par variété, à une date fixée ;
- des déclarations de prévisions de récoltes, par variété ;
- des déclarations de volumes récoltés, par variété ;
- des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des volumes réalisés par période ;
- aux règles de commercialisation. Les règles de commercialisation édictées par l'AOP CERAFEL et faisant l'objet d'une extension sont précisées en annexe 1 du présent arrêté ;
- aux règles de production : respect du choix des semences à utiliser tel que défini par la section régionale concernée ;
- à la protection de l'environnement ;
- à la promotion et la mise en valeur de la production ;
- à la recherche visant à valoriser les produits ;
- à des études visant à améliorer la qualité des produits ;
- à la recherche en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols ou l'amélioration de l'environnement ;
- à l'utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
- à la santé du végétal.

L'annexe 1 est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consultée à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Elle peut être également consultée ainsi que les extraits de délibération :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kerivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.