Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2014, la régie de recettes placée auprès du service de la statistique et de la prospective sur le site de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) est supprimée à compter du 1er octobre 2014.
L'arrêté du 26 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, service central des enquêtes et études statistiques, centre national d'exploitation d'enquêtes statistiques implanté à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) est abrogé à compter de cette même date.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté du 14 août 2003.