Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-17 ;

Vu la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, aarticle 107 : I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée.

Fait le 12 novembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin