Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREVI".
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique, par les contribuables concernés, des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dont ils sont propriétaires.
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant les données d'identification :
― identifiant et mot de passe ;
― titre, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique et dénomination (personne morale) ;
― adresse ;
― téléphone ;
― adresse électronique ;
― identifiant du propriétaire (numéro MAJIC) ;
― identifiant du local ;
― adresse du local ;
― références cadastrales du local ;
― dernier occupant connu ;
― nom et dénomination du ou des occupants actuels et numéro SIREN ;
― nom, qualité et adresse du signataire si différent du propriétaire ;
― occupation du local : activité exercée dans le local si connue.
2. Concernant les informations d'ordre économique et financier :
― catégorie du local ;
― consistance du local ;
― en cas de location partielle, répartition des surfaces louées ;
― montant du loyer annuel de 2011.
3. Concernant les données de connexion :
― adresse IP du télédéclarant ;
― horodatage de la télédéclaration.
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations relatives à l'identité, l'adresse du propriétaire, l'identification et l'adresse du local.
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
Les informations traitées sont conservées moins d'un an.
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles. ne s'applique pas au présent traitement.
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.