Article 1
Abrogé depuis le 2015-04-22 par [object Object]
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREVI".
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JORF n°0095 du 22 avril 2011
Arrêté du 5 avril 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1498 et 1729 C ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2011,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-04-22 par [object Object]
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique, par les contribuables concernés, des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dont ils sont propriétaires.
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Article 3
Abrogé depuis le 2015-04-22 par [object Object]
Les données à caractère personnel traitées sont :
- Concernant les données d'identification :
― identifiant et mot de passe ;
― titre, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique et dénomination (personne morale) ;
― adresse ;
― téléphone ;
― adresse électronique ;
― identifiant du propriétaire (numéro MAJIC) ;
― identifiant du local ;
― adresse du local ;
― références cadastrales du local ;
― dernier occupant connu ;
― nom et dénomination du ou des occupants actuels et numéro SIREN ;
― nom, qualité et adresse du signataire si différent du propriétaire ;
― occupation du local : activité exercée dans le local si connue. - Concernant les informations d'ordre économique et financier :
― catégorie du local ;
― consistance du local ;
― en cas de location partielle, répartition des surfaces louées ;
― montant du loyer annuel de 2011. - Concernant les données de connexion :
― adresse IP du télédéclarant ;
― horodatage de la télédéclaration.
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Article 4
Abrogé depuis le 2015-04-22 par [object Object]
Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations relatives à l'identité, l'adresse du propriétaire, l'identification et l'adresse du local.
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Article 5
Abrogé depuis le 2015-04-22 par [object Object]
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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Article 6
Abrogé depuis le 2015-04-22 par [object Object]
Les informations traitées sont conservées moins d'un an.
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Article 7
Abrogé depuis le 2015-04-22 par [object Object]
Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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1 cité
Article 8
Abrogé depuis le 2015-04-22 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage,
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal