Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 (Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerre)Art. L.393Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerreLes emplois réservés dans la fonction publique sont destinés aux anciens combattants, victimes de guerre et leurs proches, avec des règles spécifiques pour leur recrutement. à L. 407 (Accès aux concours internes pour les anciens militaires)Art. L.407Accès aux concours internes pour les anciens militairesLes anciens militaires peuvent passer des concours internes dans la fonction publique après un an de service, sans avoir à respecter les conditions d'âge ou d'ancienneté. et R. 396 (Conditions pour postuler aux emplois réservés)Art. R.396Conditions pour postuler aux emplois réservésLes anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés s'ils ont servi au moins quatre ans et quitté l'armée depuis moins de trois ans. à R. 413 (Rapport annuel sur les emplois réservés aux anciens combattants)Art. R.413Rapport annuel sur les emplois réservés aux anciens combattantsLe ministre de la défense doit envoyer un rapport annuel au Premier ministre sur les emplois réservés aux anciens combattants. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (Emplois réservés sans limite d'âge pour les anciens combattants)Art. 3Emplois réservés sans limite d'âge pour les anciens combattantsLes anciens combattants et victimes de guerre peuvent postuler à des emplois réservés sans limite d'âge. ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Arrêtent :