Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011 :
Le retrait de M. PROU (Jean-Claude, Bernard, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PROU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure), est accepté.
Par suite du retrait de M. PROU (Jean-Claude, Bernard, Fernand), la société civile professionnelle Jean-Claude PROU, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude PROU, huissier de justice associé, est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Pierre FOSSET et Christelle LEGROS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.