Abrogé22 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 8
Créé le 23 avril 2011
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 5 avril 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 22 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 7 avril 2015art. 8
En vigueur du samedi 23 avril 2011 au mardi 21 avril 2015