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Arrêté du 4 avril 2011

modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès aux données cadastrales

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2011 modifie les règles d'accès aux données cadastrales, permettant à plus de professionnels d'y accéder et mettant à jour les informations traitées.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 modifié portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 (Règles d'agrément pour les travaux cadastraux) fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 août 2010,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux données cadastrales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de traitement des données cadastrales, élargissant les destinataires aux géomètres topographes agréés et actualisant les informations traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage,

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011

Arrêté du 4 avril 2011
Article 1
Article 2