JORF n°0095 du 22 avril 2011

Arrêté du 4 avril 2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 modifié portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 août 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 avril 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 3 > >

1 version

6 modifiés

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage,

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal