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Modification des règles d'accès aux données cadastrales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 avril 2003Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 3
1 version
6 modifiés
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modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 modifié portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 (Règles d'agrément pour les travaux cadastraux) fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 août 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 avril 2003Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 3
1 version
6 modifiés
En vigueur depuis le 23 avril 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage,
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal