JORF n°0095 du 22 avril 2011

Arrêté du 19 avril 2011

Le chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

M. Pierre-Emmanuel LECERF, inspecteur des finances, Mme Claudia FERRAZZI, contractuelle, Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 2

L'arrêté du 9 avril 2010 portant délégation de signature est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

J. Bassères