Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 avril 2011

Article 2

Abrogé22 avril 2015

Créé le 23 avril 2011

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique, par les contribuables concernés, des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dont ils sont propriétaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 7 avril 2015art. 8

En vigueur du samedi 23 avril 2011 au mardi 21 avril 2015