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Arrêté du 5 avril 2011

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Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique, par les contribuables concernés, des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dont ils sont propriétaires.

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Abrogé22 avril 2015

Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique, par les contribuables concernés, des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dont ils sont propriétaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2011 au mardi 21 avril 2015

Source : Légifrance