JORF n°0095 du 22 avril 2011

Décision du 13 avril 2011

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2011, le recours hiérarchique formé en date du 4 septembre 2010 par la SARL Santé Pyrénées-Méditerranée, sise 1, rue Jean-Galia à Perpignan (66000), contre la décision n° 358-2010 du directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 29 juin 2010 ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un second appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) à priorité oncologique de 1,5 tesla sur le site de la clinique Saint-Pierre, sise 169, avenue de Prades à Perpignan, est rejeté.