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Arrêté du 14 avril 2011

relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité incendie dans les foyers pour personnes âgées autonomes

Résumé. Un arrêté de 2011 impose des règles de sécurité incendie pour les foyers de personnes âgées autonomes, en fonction du niveau d'autonomie des résidents.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles de construction des bâtiments d'habitation) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Règles de sécurité incendie pour les foyers de personnes âgées

Résumé. Un foyer pour personnes âgées autonomes doit respecter des règles de sécurité incendie selon son niveau d'autonomie des résidents.

Un foyer pour personnes âgées autonomes est un établissement accueillant des personnes âgées dont le niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 2 ne dépasse pas 10 %.
Dans le cadre de la protection des bâtiments contre l'incendie, les établissements répondant à la définition précédente sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Les établissements ne répondant pas à cette définition sont soumis à l'arrêté portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité civile et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011

Arrêté du 14 avril 2011
Article 1
Article 2