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Décret du 20 avril 2011

portant acceptation de la démission d'un administrateur civil

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de démission pour un fonctionnaire réintégré

Résumé. Un fonctionnaire qui démissionne après avoir été réintégré doit payer une indemnité au Trésor public.

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Réintégration et démission d'un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est réintégré puis démissionne, mais doit payer une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2011, M. Bouée (Pierre-Olivier), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 9 mai 2010.
La démission de M. Bouée (Pierre-Olivier) est acceptée à compter du 9 mai 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Bouée (Pierre-Olivier) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Décret du 20 avril 2011