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Arrêté du 14 avril 2011

portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011

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Règles de pêche en France pour l'année 2011

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour la pêche en France en 2011, comme les limites de capture pour certains poissons et ce qu'il faut faire quand on approche ces limites.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement CE n° 847/96 du conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement CE n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;

Vu le règlement CE n° 2371/2002 du conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement CE n° 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde ;

Vu le règlement CE n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 (Décret sur la limitation des captures de pêche jusqu'en 2013) relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2010 (Expérimentation sur la limitation de la pêche en 2011) établissant les modalités de mise en œuvre du décret no 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu les avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

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Suppression des règles de répartition des quotas de pêche

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur la répartition des quotas de pêche pour plusieurs espèces, comme l'aiguillat commun et le cabillaud.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Quotas de pêche en France pour 2011

Résumé. La France fixe les quotas de pêche pour différentes espèces de poissons et crustacés pour l'année 2011.

Les quotas de :
― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
― anchois (Engraulis encrasicolus) ;
― autres espèces féringiennes ;
― baudroie (Lophiidae) ;
― brosme (Brosme brosme) ;
― cabillaud (Gadus morhua) ;
― cardines (Lepidorhombus spp.) ;
― chinchard (Trachurus spp.) ;
― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
― germon (Thunnus alalunga) ;
― grande argentine (Argentina silus) ;
― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
― hareng (Clupea harengus) ;
― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
― lieu noir (Pollachius virens) ;
― limande et flet (Limeta limeta & Platichthys flesus) ;
― limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
― lingue franche (Molva molva) ;
― lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
― maquereau (Scomber scombrus) ;
― merlan (Merlangius merlangus) ;
― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
― merlu (Merluccius merluccius) ;
― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
― plie (Pleuronectes platessa) ;
― raies (Rajidae) ;
― requins des grands fonds (Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus) ;
― requin taupe (Lamna nasus) ;
― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
― sébaste (Sebastes spp.) ;
― sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2011, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Seuil de capture pour être considéré comme pêcheur actif

Résumé. Un pêcheur est considéré comme actif sur un stock de poissons s'il en capture plus d'une tonne par an.

Dans le cadre de l'expérimentation, relative à la fixation des limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche, mise en œuvre via le décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 (Décret sur la limitation des captures de pêche jusqu'en 2013) et l'arrêté du 22 septembre 2010 susvisés (Expérimentation sur la limitation de la pêche en 2011), un producteur est considéré pêcher activement un stock quand les captures de ce stock sont supérieures à 1 tonne par an.

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Fin de la pêche quand le quota est presque atteint

Résumé. Quand les pêcheurs français attrapent presque tout le quota d'un poisson, ils doivent arrêter de pêcher cette espèce.

Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Règles pour éviter de trop pêcher

Résumé. Les pêcheurs doivent signaler leur prise de poissons pour éviter de dépasser les limites autorisées, sinon ils ne pourront plus pêcher certaines espèces.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2011 ou au titre des quotas de l'année 2012.
Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces pêchées par leurs adhérents.
A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Notification des modifications des sous-quotas de pêche

Résumé. Les modifications des sous-quotas de pêche doivent être signalées au ministre si elles sont faites par les organisations de producteurs.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Sanctions pour les infractions aux quotas de pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur les quotas de pêche seront punies selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Responsables de l'exécution de l'arrêté sur la pêche

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la pêche.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Quotas de pêche par espèce et zone

Résumé. Un arrêté définit les limites de pêche pour plusieurs types de poissons dans différentes zones.

Fait le 14 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint,

J.-M. Suche

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011

Arrêté du 14 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe