JORF n°0095 du 22 avril 2011

Article 7

Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.