Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20 et R. 612-19 (II, 2°) ;
Vu la délibération du collège en date du 24 novembre 2010,
Décide :
Le seuil en dessous duquel le secrétaire général peut autoriser les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans le cadre du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle, est fixé au montant de 1 000 euros.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2010.
Le président,
C. Noyer