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Arrêté du 5 avril 2011

Article 8

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Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2015

Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 23 avril 2011 au mardi 21 avril 2015

Source : Légifrance