Abrogé par ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 8
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art. 8
Créé le 23 avril 2011 · Abrogé le 22 avril 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 22 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 7 avril 2015art. 8
En vigueur du samedi 23 avril 2011 au mardi 21 avril 2015
Source : Légifrance