Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI ».
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La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI ».
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