Arrêté du 5 avril 2011

Article 1

Abrogé22 avril 2015

Créé le 23 avril 2011 · En vigueur du 27 juin 2013 au 21 avril 2015

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREVI".

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 7 avril 2015art. 8

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au mardi 21 avril 2015

Modifié parArrêté du 13 mai 2013art. 1

En vigueur du samedi 23 avril 2011 au mercredi 26 juin 2013