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Décret n°2011-442 du 20 avril 2011

relatif à la mise en œuvre du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi de finances pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement exceptionnel sur les ressources du Centre national du cinéma

Résumé. Le décret prévoit de prendre 20 millions d'euros sur les recettes du cinéma pour aider l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC) à L. 116-5 (Financement du Centre national du cinéma) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 35 (Modification des taux fiscaux pour les distributeurs de services),

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Prélèvements exceptionnels sur les ressources du CNC

Résumé. Le décret prévoit deux prélèvements exceptionnels de 10 millions d'euros chacun sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée, en faveur du budget général de l'État.

Le prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modification des taux fiscaux pour les distributeurs de services) sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC) à L. 116-5 (Financement du Centre national du cinéma) du code du cinéma et de l'image animée est réalisé dans les conditions suivantes :
1° Avant le 1er juillet 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat ;
2° Avant le 31 décembre 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat.

En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011

Décret n°2011-442 du 20 avril 2011
Article 1
Article 2