Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Morbier », annexé au présent décret, est homologué.
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JORF n°0095 du 22 avril 2011
Décret n°2011-441 du 20 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 janvier 2010 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 1er juillet 2010,
Décrète :
Article 2
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », initialement reconnue par décret du 22 décembre 2000, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret du 22 décembre 2000 > > Art. 11, Sct. Définition., Art. 1, Sct. Aire géographique de production., Art. 2, Sct. Troupeaux, races et alimentation., Art. 3, Sct. La fabrication., Art. 4, Sct. Agrément., Art. 5, Art. 6, Sct. Identification, étiquetage., Art. 7, Sct. Utilisation du nom " Morbier "., Art. 8, Sct. Règlement d'application., Art. 9, Sct. Abrogation., Art. 10 > >
Le décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Morbier ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
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22 abrogés
Article 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre